Mentions figurant sur les papiers d'affaires et le site internet

Droit des affaires

Doivent désormais figurer sur le site internet de toute personne immatriculée le numéro d'identification de celle-ci ainsi que la mention du RCS où elle est immatriculée.

Ces mentions doivent être complétées, pour les personnes morales, par la mention du siège social et, pour les sociétés dont le siège est à l'étranger, par les mentions de la dénomination sociale, de la forme juridique et, le cas échéant, de l'état de liquidation (C. com. art. R 123-237 modifié).

Tout manquement à cette obligation est puni, comme c'est déjà le cas pour le défaut d'une des mentions ci-dessus sur les papiers d'affaires, d'une amende de 750 euros (C. pén. art. 131-13 sur renvoi de C. com. art. R 123-237).