Une question ? 03 88 32 17 17
Copropriété
> Actualités et Médias
>
>
Copropriété

Copropriété

Droit immobilier

5 juin 2007

La convocation à une assemblée générale de copropriété concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux conjoints.

Dans une décision du 23 mai 2007 la troisième chambre civile de la Cour de cassation retenant qu'aux termes des articles 22 de la loi du 10 juillet 1965 et 1421 du Code civil, qui prévoient que "chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes", énonce que la convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux.

A défaut le conjoint non-destinataire de la convocation peut demander l'annulation de l'assemblée générale de la copropriété.

Réalisation webcd Webcd©