Intérim et travail temporaire

Droit social

Requalification des contrats de mission

La requalification des contrats de mission d'un intérimaire en CDI (contrat à durée indéterminée) peut entraîner le paiement des salaires par l'entreprise utilisatrice pendant les périodes d'inter-contrat, notamment si l'intérimaire n'a pas travaillé chez un autre employeur entre deux missions, dont il ne pouvait prévoir la fréquence. Cassation sociale 10 novembre 2009

Délai de transmission d'un CDD

Conformément à l’article L 1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à duréedéterminée (CDD) doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. A défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée (C. trav. art. L 1245-1).

La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur le point de départ du délai de transmission du contrat, et juge que le jour de l’embauche ne compte pas. Ce délai ne commence à courir que le premier jour ouvrable suivant celui de l’embauche. Cassation sociale 29 octobre 2008