Usage abusif d’Internet à des fins personnelles au travail

Droit social

L’usage abusif de la connexion internet mise à disposition du salarié par l’employeur à des fins personnelles caractérise la faute grave.

La Cour de cassation, a confirmé une décision des juges du fond, qui avait estimé qu’un usage abusif, à des fins personnelles, de la connexion internet mise par l’employeur à disposition du salarié pour son travail caractérisait la faute grave.

En l’espèce, une salariée s'était connectée pendant son temps de travail à de très nombreux sites extraprofessionnels tels que des sites de voyage ou de tourisme, réseaux sociaux et magazine féminin.

Les connexions en cause s'établissaient à plus de 10 000 sur 10 jours.

Pour la Cour les juges du fond ont pu considérer qu'une telle utilisation d'Internet pendant le temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat sans préavis ni indemnités.(Cass. Sociale 26 février 2013)