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Réserves de l'employeur et accident de travail
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Réserves de l'employeur et accident de travail

Réserves de l'employeur et accident de travail

Droit social

9 octobre 2014

Dans cette affaire, la Cour de Cassation approuve la décision des juges d'appel de Montpellier.

En application de l'article R441-11 du Code du Travail elle rappelle que la CPAM peut prendre une décision de reconnaissance d'un Accident de travail sans investigations auprès de l'employeur.

Ainsi, les réserves émises par l'employeur après que la décision de la Caisse ait été prise (et a fortiori comme régulièrement rappelé par la Cour, après sa notification) sont jugées tardives et irrecevables y compris lorsque ces réserves sont émises le lendemain de la décision.

Cass. 2ème Chambre Civile 18.09.2014 n° 13-21-617

ADECCO/CPAM des Pyrénées orientales

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