Droit des affaires
21 octobre 2014Les micro-entreprises peuvent désormais refuser que leurs comptes annuels soient publiés par le greffe du Registre du Commerce et des Sociétés. Ils doivent joindre à leur dépôt une déclaration de confidentialité
Le décret du 15 octobre 2014 précise les modalités de cette déclaration de confidentialité des comptes annuels.