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Comptes annuels des micro-entreprises
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Comptes annuels des micro-entreprises

Comptes annuels des micro-entreprises

Droit des affaires

21 octobre 2014

Les micro-entreprises peuvent désormais refuser que leurs comptes annuels soient publiés par le greffe du Registre du Commerce et des Sociétés. Ils doivent joindre à leur dépôt une déclaration de confidentialité

Le décret du 15 octobre 2014 précise les modalités de cette déclaration de confidentialité des comptes annuels.

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