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Responsabilité de la Banque et assurance du pret
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Responsabilité de la Banque et assurance du pret

Responsabilité de la Banque et assurance du pret

Droit des affaires

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La Cour de Cassation est récemment intervenue en faveur d'une indemnisation d'un emprunteur qui n'avait pu bénéficier des conseils de son Banquier dans le cadre du contrat d'assurance souscrit en garantie du pret consenti.

 

En l'espèce, la Haute Cour relève que le Banquier aurait du, en exécution de son devoir de conseil proposer a l'emprunteur qui s'engageait pour son activité professionnelle, un contrat adapté à ses besoins, qu'ils soient privés ou professionnels.

Ce devoir de conseil va donc, selon les juges, au delà du contrat de pret mais s'étend au contrat accessoire que constitue l'assurance du pret proposée par le Banquier.

 

Cass. com. 16 septembre 2014 n° 13-19.459

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