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Responsabilité de la Banque et contrat d'assurance
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Responsabilité de la Banque et contrat d'assurance

Responsabilité de la Banque et contrat d'assurance

Droit des affaires

29 octobre 2014

La Banque manque à son obligation de conseil lorsqu'elle propose un contrat d'assurance du pret à ses clients sans vérifier si celui ci est adapté à leur situation, tant privée que professionnelle.

 

Voilà un arret ou la Haute Cour étend le devoir de conseil imposé à la Banque aux contrats accessoires à l'activité bancaire, y compris lorsque les emprunteurs contractent pour des besoins professionnels.

 

Cass. Com 16 septembre 2014 n°13-19.459 

 

 

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