Droit des affaires
29 octobre 2014La Banque manque à son obligation de conseil lorsqu'elle propose un contrat d'assurance du pret à ses clients sans vérifier si celui ci est adapté à leur situation, tant privée que professionnelle.
Voilà un arret ou la Haute Cour étend le devoir de conseil imposé à la Banque aux contrats accessoires à l'activité bancaire, y compris lorsque les emprunteurs contractent pour des besoins professionnels.
Cass. Com 16 septembre 2014 n°13-19.459