Droit de copropriété
On l'attendait depuis la promulgation de la Loi ALUR...Il est arrivé!
Depuis le 1er juillet 2015, tous les contrats de syndic, conclus ou renouvelés après cette date devront impérativement etre soumis aux nouvelles règles du contrat de syndic.
A savoir, des règles précises relatives aux prestations "de base" qui elles, devront donner lieu à une rémunération forfaitaire; et les autres prestations pouvant ouvrir droit à une rémunération supplémentaire, facturée à l'heure ou à la prestation.
De nouvelles attributions aussi pour le syndic (règles plus strictes pour la dématérialisation des données, compte bancaire séparé, mise en concurrence sauf exceptions, pour l'élection du syndic etc...).
Décret du 26 mars 2015
Loi ALUR du 24 mars 2014
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