DIVORCE PAR ACTE D'AVOCAT, RAPIDE ET EFFICACE?
Divorce
Depuis le 1er janvier 2017, la loi sur la réforme du divorce a introduit un nouveau type de divorce: le divorce par consentement mutuel non judiciaire, entendez, le divorce par convention, signée par les avocats et déposé au rang des minutes du notaire.
Le but de la réforme est louable: désengorger les tribunaux et réduire les divorces par consentement mutuel judiciaire.
Quelle différence alors et comment choisir?
Notre cabinet vous conseillera pour choisir la procédure de divorce la plus adaptée, à vos impératifs de délai, à votre budget et surtout à votre situation personnelle (propriétés immobilières, enfants etc...).
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