L'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965 enfin étendu!
Droit de copropriété
La Loi ELAN a enfin modifié l'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965 et permet désormais de faciliter les procédures de recouvrement de charges en cas d'impayés.
Rappelons que déjà, la Loi SRU avait facilité les choses puisque le non paiement d'une seule provision sur charges dans le délai de 30 jours suivant une mise en demeure permettait le recouvrement des autres charges de l'exercice, votées mais non encore échues.
La Loi ELAN étend le domaine d'intervention aux charges des exercices précédents après décompte, la cotisation travaux et les charges travaux.
Gageons que cette réforme facilitera la vie des praticiens du droit!
article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965 modifiée par la Loi ELAN article 2010
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