Actualités

Droit social
19/01/2015
Bienvenue au Compte Personnel de Formation!
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation remplace le Droit individuel à ...
Droit social
17/12/2014
Clause de non concurrence dans les contrats de travail, attention danger!
Nombreux sont les contrats de travail prévoyant une interdiction de concurrence du ...
Droit social
10/12/2014
Nouveau plafond de la sécurité sociale pour 2015
Le plafond de la sécurité sociale pour 2015 est fixé à 3.170€ soit ...
Droit social
03/12/2014
Entre démission et prise d'acte de rupture
L'on sait que depuis déjà quelques années, les juges ont admis assez largement ...
Droit immobilier
01/12/2014
Du défaut de décompte des charges locatives
Il y aura l'avant et l'après Loi Pinel... Toutefois, l'esprit du juge demeure identique en ...
Droit social
19/11/2014
Controler la durée de travail du salarié, oui mais comment?
C'est bien souvent que la Cour rappelle que l'employeur doit pouvoir etre en mesure de controler la ...
Droit immobilier
18/11/2014
Taxe foncière et liquidation judiciaire
Difficile parfois pour les bailleurs d'admettre que le paiement de la taxe foncière n'entre ...
Droit immobilier
14/11/2014
Pas de décision sans vote de l'Assemblée des copropriétaires
Dans cet arret, les juges rappellent qu'une question non soumise au vote des copropriétaires ...
Droit social
12/11/2014
Reclassement du salarié inapte et télétravail
La Cour d'Appel de PARIS saisie en appel par le cabinet d'avocats PEREZ Associés statue sur les ...
Droit de la consommation
10/11/2014
Clauses abusives : Droits de scolarité
Dans un arrêt du 10 novembre 2014, la Cour d'Appel de Colmar, saisie par le Cabinet ...
Droit immobilier
06/11/2014
Délai d'action contre l'assureur qui reconnait sa responsabilité
L'on rappelle que le délai d'action dans un litige qui concerne l'interprétation ou ...
Droit des affaires
06/11/2014
Taxe foncière dans les baux commerciaux
Le décret du 3 novembre 2014 met un terme aux inquiétudes des bailleurs concernant ...