Vente de fonds de commerce

Droit commercial

A compter du 1^er Novembre 2014, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés doivent en être informés, au plus tard 2 mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition de ce  fonds. 

Cette information peut se faire par tout moyen sous réserve de pouvoir en apporter la preuve.

En cas de non respect de cette obligation d'information, un salarié pourrait demander l'annulation de la cession auprès du TGI dans un délai de 2 mois à partir de la publication de la cession.

Décret du 28 octobre 2014