Traités internationaux

Droit commercial

Beaucoup de domaines de droit commercial voient leurs règles dépendre des traités internationaux. Il en est ainsi en matière de transport, de propriété industrielle, de chèque. Les traités internationaux jouent un rôle important en droit commercial à 3 points de vue en fonction de leur objet.

Certains traités proposent un corps de règles unifiées applicables à un domaine d’activités ou à un type d’opération. On peut citer par exemple, la convention de Vienne du 11 avril 1980, entrée en vigueur en France en 1988. Elle réglemente la vente internationale de marchandises.

La convention de Berne de 1890 qui réglemente les transports ferroviaires internationaux ; la convention de Varsovie de 1929, elle s’applique aux transports internationaux aériens. Elles présentent un intérêt pratique car elles répondent aux besoins du commerce international.

Cependant ces conventions ne sont pas applicables en droit interne mais de telles conventions peuvent établir des règles uniformes applicables tant en droit international qu’en droit interne.