Actualités
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Droit social
00/00/0000INAPTITUDE ET LICENCIEMENT
La Cour confirme qu'une entreprise n'est jamais tenue de licencier son salarié déclaré inapte.
Voir Cour de Cassation 01.02.2017
De même n'est elle pas tenue de modifier le contrat d'un autre salarié pour reclasser un salarié inapte pour lequel aucun poste n'est vacant.
Voir Cour de Cassation 08.02.2017
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DROIT DES SUCCESSIONS
00/00/0000Méfiance pour les héritiers!
Rappelons que l'option successorale offre à l'héritier, un triple choix:
-accepter purement et simplement la succession;
-la refuser;
-l'accepter à concurrence de l'actif net.
Dans cette affaire, l'héritier accepte purement et simplement l'héritage et découvre par la suite une importante dette bancaire du défunt.
il demande à en être déchargé, ignorant de celle ci.
La cour rejette car les conditions de décharge ne sont pas remplies:
-l'héritier doit prouver que la dette obère gravement son patrimoine;
l'héritier doit prouver qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer l'existence de cette dette.
Cour de Cassation 4 janvier 2017
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Droit social
00/00/0000Arrêt maladie en Alsace moselle
Le droit local applicable dans les départements d'Alsace et de la Moselle marque une fois de ...
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Droit immobilier
00/00/0000Ordre du jour
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Droit de la consommation
00/00/0000RGPD (Règlement général de protection des données personnelles)
Le réglement de protection des données a réformé la legislation ...
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Droit immobilier
00/00/0000COVID 19 ET DELAI D'OBTENTION D'UN CREDIT IMMOBILIER
En matière immobilière, la signature de l’acte authentique devant notaire ...
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Droit social
00/00/0000MOTIFS DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET ASSOUPLISSEMENT
La Cour de Cassation a récemment retenu que le courrier électronique adressé ...
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Droit social
00/00/0000MOTIFS DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET ASSOUPLISSEMENT
La Cour de Cassation a récemment retenu que le courrier électronique adressé ...
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Droit social
00/00/0000MOTIFS DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET ASSOUPLISSEMENT
La Cour de Cassation a récemment retenu que le courrier électronique adressé ...
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Droit social
00/00/0000MOTIFS DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET ASSOUPLISSEMENT
La Cour de Cassation a récemment retenu que le courrier électronique adressé ...
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Droit social
00/00/0000MOTIFS DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET ASSOUPLISSEMENT
Motifs du licenciement économique, l'allègement des formalités se poursuit...
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Droit social
00/00/0000CHOMAGE PARTIEL COVID 19
Activité partielle :
la loi vise à en faciliter le recours à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Des précisions sont attendues sur les modalités de sa mise en œuvre, le régime social applicable à l’indemnité versée, les catégories de bénéficiaires, les modalités de réduction du reste à charge ou la perte de revenu prise en compte pour les indépendants
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