Actualités

Droit immobilier
05/11/2012
Agent immobilier
Vérification de la solvabilité du locataire : les fiches de paie ne suffisent pas En ...
Droit de la famille
09/02/2012
L'autorité parentale
L'autorité parentale conjointe implique que toute décision concernant l'enfant soit ...
Droit immobilier
15/12/2010
Nullité de la clause résolutoire d'un bail commercial
Rien ne sert de courir, il faut partir à point !!! Tel est l'enseignement que l'on tirera ...
Droit social
21/12/2009
Le harcèlement moral
Définition du harcèlement moral Le harcèlement moral est constitué si ...
Droit des affaires
05/02/2009
Le Remboursement du crédit de TVA désormais mensuel et plus trimestriel
Pour alléger les tensions de trésorerie des entreprises, le décret du 31 ...
Droit de la famille
20/11/2008
Mariage et virginité
Par un arrêt du 17 novembre 2008, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du ...
Droit social
04/11/2008
Intérim et travail temporaire
Requalification des contrats de mission La requalification des contrats de mission d'un ...
Droit des affaires
26/10/2008
Liquidation Judiciaire : Sanction des dirigeants sociaux
Les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être tenus de ...
Droit social
10/03/2008
Limitation de la liberté d'expression des syndicats sur Internet
Dans un arrêt du 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que ...
Droit immobilier
04/03/2008
Notification d'un compromis
La Cour de Cassation a rappelé aux termes d’un arrêt prononcé le 27 ...
Droit immobilier
24/02/2008
Droit de rétractation
La Cour de Cassation a posé pour la première fois le principe que l'exercice de son ...
Droit social
25/01/2008
Clause de Mobilité et faute grave
Lorsqu'il existe une clause de mobilité dans le contrat de travail, le refus par le ...