Actualités

• Droit social

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  CHOMAGE PARTIEL COVID 19

  Activité partielle :

  la loi vise à en faciliter le recours à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Des précisions sont attendues sur les modalités de sa mise en œuvre, le régime social applicable à l’indemnité versée, les catégories de bénéficiaires, les modalités de réduction du reste à charge ou la perte de revenu prise en compte pour les indépendants

• Droit des affaires

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  ARRETS DE TRAVAIL ET COVID 19

  SOCIAL – SPECIAL CRISE SANITAIRE COVID-19. Possibilité pour les médecins du ...

• Droit immobilier

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  COVID 19 ET TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES

  En raison de l'épidémie de Covid-19 et des interdictions de regroupement qu'elle ...