Droit de la consommation
La cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2014 a confirmé sa jurisprudence sur les faux TEG indiqués par la banque, lors d'un emprunt.
Le non-respect des dispositions de l'article L 313-1 du code de la consommation relatives au taux effectif global (T.E.G.) est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application des dispositions des articles L. 312-8 3° et L. 312-33 du même code, et l'application du taux d'intérêt légal à la place du taux conventionnel, rétroactivement depuis la signature du prêt.
Ceci que l'erreur soit en faveur ou pas de l'emprunteur.
Votre cabinet d'avocats peut vous aider à vérifier le TEG de votre prêt, et à mettre les procédures utiles en place.
Attention le délai de prescription est de 5 ans !!
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La cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2014 a confirmé sa jurisprudence sur les TEG erronés.