Protection des professionnels, oui c'est aussi possible!

Droit de la consommation

Si le droit de la consommation est destiné à protéger les consommateurs (entendez dans le langage courant "les particuliers"), il peut aussi s'appliquer aux professionnels qui signent un contrat hors de leur établissement et pour des besoins non liés à leur activité.

c'est ce qu'a rappelé la Cour à propos d'une société de vente de bois de chauffage qui a pu ainsi obtenir l'annulation d'un contrat d'insertion publicitaire conclus hors de la société mais...pour la promotion de sa société dans l'annuaire!...Cass. 27.11.2019